Le démembrement de bien ou de propriété est un dispositif qui intervient souvent dans le cadre d'une donation. Il consiste en la transmission de la nue-propriété d'un bien immobilier par un individu à ses héritiers ; ce, sans perdre l'usufruit du logement. Ainsi, le propriétaire se dégagent des dépenses exorbitantes liées aux impôts. Le démembrement de propriété offre plusieurs avantages à découvrir dans cet article.
La séparation du droit de propriété en deux
Le démembrement de propriété se manifeste par la division à part égale du droit de propriété d'un patrimoine immobilier, en l'occurrence une maison ou un appartement. Pour en savoir plus, vous pouvez aller maintenant sur le site. Cette subdivision se solde par deux parties importantes à savoir la nue-propriété qui prive le propriétaire du droit de propriété sur son logement et l’usufruit qui lui permet de jouir de son bien immobilier. Ainsi, l'individu qui dispose d'une habitation a la possibilité de donner à sa progéniture la nue-propriété tout en conservant l'usufruit de cette dernière. Dans ce contexte, l'intervention d'un notaire est indispensable pour veiller au grain. Cela permet au bénéficiaire (le nu-propriétaire) de mettre en vente ou de transmettre ses droits sur le bien. De son côté, le donateur (l’usufruitier) peut toujours habiter l'appartement ou le mettre en location et en jouir.
Un dispositif fiscalement intéressant pour les héritiers
Le démembrement de bien immobilier peut être aussi bénéfique du point de vue fiscal, offrant au propriétaire la possibilité de bénéficier de réductions sur les droits à payer à l'État. En effet, dans le cadre de donation par le biais de ce dispositif, ces droits sont calculés seulement en fonction de la valeur de la nue-propriété. La valeur en question varie selon un baptême fiscal fixé compte tenu du propriétaire ou donateur (l'usufruitier). Pour quelqu'un dont l'âge est de 60 ans, la valeur de la nue-propriété est de 50 %.
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